GESTIPA — Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Définitions

2. Acceptation des CGU

L’accès ou l’utilisation de GESTIPA emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous représentez un Établissement, vous attestez disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celui-ci.

3. Éligibilité & Compte

• Création d’un compte par invitation de l’Établissement et attribution de rôles/profils.
• Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.

4. Accès au Service

• GESTIPA s’efforce d’assurer une disponibilité élevée. Des interruptions planifiées ou d’urgence peuvent survenir (maintenance, sécurité, mises à jour).
• Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités non essentielles pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité.
• Les prérequis techniques (navigateur, réseau, pare-feu) relèvent de la responsabilité de l’Établissement.

5. Fonctionnalités & Cadre OHADA

La Plateforme vise à :

• Renforcer la transparence et la redevabilité (traçabilité, journaux d’audit, historisation).
• Améliorer les délais de traitement des dossiers financiers (flux de travail, validations, relances).
• Harmoniser les pratiques comptables selon les normes OHADA (plans, écritures, états).
• Réduire les pertes documentaires et erreurs de suivi (GED, versions, métadonnées).
• Offrir des tableaux de bord et indicateurs de performance pour le pilotage.

Avertissement : GESTIPA fournit des outils d’aide à la conformité (ex. rapprochements, contrôles de cohérence) mais n’a pas vocation à se substituer aux obligations légales propres à chaque pays membre de l’OHADA. L’Établissement demeure seul responsable du respect des textes applicables.

6. Données, confidentialité & sécurité

6.1. Propriété & licences

Les Données appartiennent à l’Établissement. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et limitée à l’exécution du Service pour héberger, traiter, sauvegarder et sécuriser ces Données.

6.2. Protection des données personnelles

Nous traitons les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité (à insérer/lier) et aux lois applicables de la juridiction de l’Établissement. Des engagements spécifiques (ex. avenant de traitement, clauses contractuelles types) peuvent être conclus si nécessaire.

6.3. Sécurité

• Mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement en transit, contrôle d’accès, sauvegardes).
• Notification diligente des violations de données avérées impactant la Plateforme et coopération raisonnable.

6.4. Conservation & export

• Les Données sont conservées pendant la durée du contrat et selon les exigences légales applicables.
• Des fonctions d’export peuvent être proposées (formats standards lorsque possible).

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, bases de code, marques, logos et contenus (hors Données des utilisateurs) sont protégés et restent la propriété exclusive du fournisseur de GESTIPA ou de ses concédants. Aucune cession de droits n’est consentie au-delà des licences nécessaires à l’utilisation du Service.

8. Conduite des utilisateurs

• Respecter les lois et règlements applicables, y compris en matière comptable, financière et de marchés publics.
• Ne pas tenter d’accéder sans autorisation à des zones ou données de tiers, ni perturber le Service.
• Ne pas uploader de contenus illicites, malveillants, contrefaisants ou sensibles sans autorisation.

9. Services tiers

Le Service peut intégrer ou s’interfacer avec des solutions tierces (ex. messageries, stockage, paiement). Leur usage est régi par les conditions desdits tiers. Nous ne sommes pas responsables des actes/omissions de ces tiers.

10. Offres, frais & facturation

• Les tarifs, modalités d’abonnement, périodes d’essai et conditions de paiement sont précisées dans la commande ou la proposition signée par l’Établissement.
• Les taxes applicables peuvent s’ajouter.
• En cas d’impayé, nous pouvons restreindre l’accès après notification préalable raisonnable.

11. Suspension & résiliation

• Résiliation pour convenance selon le préavis prévu au contrat d’abonnement.
• Résiliation ou suspension immédiate en cas de violation grave des CGU, risque de sécurité ou exigence légale.
• À l’issue du contrat, l’accès est clôturé et les Données sont supprimées ou restituées selon la politique de conservation en vigueur.

12. Garanties & exclusions

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Sous réserve des garanties impératives, nous excluons toute garantie expresse ou implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence d’erreur.

13. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité globale au titre du Service est plafonnée au total des montants payés par l’Établissement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects (perte de bénéfices, d’exploitation, de données) sauf faute lourde ou dol.

14. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit applicable (catastrophes, pannes à large échelle, conflits, décisions administratives, etc.).

15. Support & maintenance

Un support technique est accessible pendant les heures ouvrées définies au contrat. Les niveaux de service (SLA) éventuellement convenus prévalent.

16. Modifications des CGU

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles. En cas de changement substantiel, une notification raisonnable sera fournie à l’Établissement (ex. courriel, bannière in-app). La poursuite de l’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation.

17. Droit applicable & litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de [Pays à préciser]. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville/compétence à préciser], sauf dispositions impératives contraires ou clause d’arbitrage convenue par écrit.

18. Contact

Pour toute question relative aux CGU, merci de contacter : cediguinee@gmail.com ou CEDIG-SARL & CFEM Guinée.

Annexe : Politique de confidentialité (rappel)

Cette annexe rappelle que le traitement des données personnelles est détaillé dans une politique séparée. Insérez le lien ou le texte complet ici lorsque disponible.